Revenir à l'accueil Prestations en espèces (versement de revenus de remplacement) pour les Indépendants (Artisans, Commerçants, Professions libérales) Le régime des Travailleurs Non Salariés, ou Indépendants n'accorde aucune prestation en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité. Cependant certaines professions peuvent bénéficier d'une garantie au titre de leur Caisse de Retraite Professionnelles. LES PRESTATIONS EN EUROS ACCORDEES PAR LES CAISSES DE RETRAITE PROFESSIONNELLES EN CAS D'ARRET D'ACTIVITÉ (DONNEES 01/2003) Profession Indemnité journalière Durée Rente d'Invalidité Totale et Définitive Terme Avocats - Conseil juridique Caisse: CNBF+APBF(1) www.cnbf.fr www.apbf.org 61€/jour au 1er jour si hospi. 9ème jour si accident 31 jour si maladie 3 ans 15245€/an 60 ans Officier ministériel Caisse: CAVOM www.cavom.org - - Rente annuelle égale aux droits de la retraite qu'aurait acquis l'adhérent en cotisant jusqu'à 60 ans, dans sa classe d'option au régime complémentaire 60 ans Notaire Caisse: CRN - - - - Expert comptable Caisse: CAVEC - - En fonction de la classe de cotisation (déterminée avec le revenu) et d'un multiple du point de retraite. Valeur=4,85€ Classe A: 1080 pts soit 5238€ Classe B: 1800 pts soit 8730€ Classe C: 2520 pts soit 12222€ Classe D: 3240 pts soit 15714€ 65 ans Médecin Caisse: CARMF** www.carmf.fr 79,38€/jour* (41,62€ après un an de prestation au taux normal entre 60 et 65 ans ou si + dans 65 ans) 3 ans de 6147€ à 14343€/an selon le nombre d'années de cotisations et celui compris entre la date d'invalidité et les 60 ans +35% pour conjoint, +10% si au moins 3 enfants +5327,40€/an par enfant < 21 ans (25 ans si études) Majoration de 35% pour assistance d'une tierce personne 60 ans Pharmacien-Biologiste Caisse: CAVP www.cavp.fr - - 7 456€/an + 30% pour conjoint et 7456/an par enfant à charge (- de 21ans ou 25ans si études) 60 ans Chirurgien-Dentiste Caisse: CARCD www.carcd.tm.fr 75€/jour à compter du 91ème jour d'arrêt 3 ans 20500€/an + 6000€/an par enfant à charge (maxi 18ans ou 25ans si études) 60 ans Auxiliaire médical - Kinésithérapeute Caisse: CARPIMKO www.carpimko.fr 40,37€/jour*, +7,34€ pour conjoint et par enfant à charge + 14,68€ pour tierce personne si impossibilité d'effectuer les actes ordinaires de la vie (non cumulables avec la majoration pour conjoint à charge) 1 an 11010€/an + 5505€/an pour conjoint et par enfant (maxi 25ans) à charge, pour assistance d'une tierce personne si besoin 60 ans Architecte-Ingénieur Caisse: CIPAV Géomètre-Expert Foncier Caisse: ex. CARGE*** www.cipav.fr - - Rente annuelle égale aux droits à la retraite qu'aurait acquis l'adhérent en cotisant jusqu'à 65 ans dans sa classe d'option au régime complémentaire 65 ans Vétérinaire Caisse: CARPV www.carpv.veterinaire.fr - - Versement d'une rente annuelle de: Taux d'invalidité: 66% 100% Classe A: 5151,60€ 6901,20€ Classe B: 10303,20€ 13802,40€ Classe C: 15454,80€ 20703,60€ 65 ans Sage-femme Caisse: CARSAF www.carsaf.fr Classe A: 11,30€* Classe B: 22,60€* Classe C: 33,90€* 3 ans Classe A: 3100€/an Classe B: 6200€/an Classe C: 9300€/an 60 ans (1): Les prestations de la CNBF sont complétées par celles de l'ABPF après 1 année d'exercice de la profession * l'inddemnité journalière est payée à compter du 91ème jour ** la valeur du point change en janvier et en juillet *** la CARGE a été absorbée par la CIPAV au1/1/2000 Prestations en cas de décès pour les Indépendants LES PRESTATIONS EN EUROS ACCORDEES PAR LES CAISSES DE RETRAITE PROFESSIONNELLES EN CAS DE DÉCÈS (DONNEES 01/2003) PROFESSION CAPITAL RENTE DE CONJOINT RENTE ÉDUCATION COMMERÇANT Caisse: ORGANIC www.organic.fr Versement d'un capital de: 2928€ (valeur 2002 reconduite en 2003 sous réserve de changement rétroactif en cour d'année) - - ARTISAN Caisse: CANCAVA www.cancava.fr Versement d'un capital de 20% du plafond annuel S.S. aux ayants droits, soit 5836,80€ + 5% du plafond annuel S.S. à chaque enfant à charge (- de 20 ans soit 1459,20€) - - Avocat Conseil juridique Caisse: CNBF www.cnbf.fr www.apbf.org Versement d'un capital de 34302€, doublé en cas d'accident (bénéficiaires: conjoint, à défaut enfants de moins de 21 ans, à défaut autres personnes à charge, sinon remboursement des obsèques dans la limite du 1/4 du capital ci-dessus) - Versement d'une rente annuelle de 25% de la retraite de base entière, soit 3443€ + 25% des droits acquis au titre de la retraite complémentaire (jusqu'à 21 ans, 25 ans si études) Officier ministériel & public Caisse: CAVOM Point 24,25€ www.cavom.org Selon la classe de cotisation choisie, capital de: Classe 1: 300pts soit 7275€ Classe 2: 600pts soit 14550€ Classe 3: 1050pts soit 25462,50€ Classe 4: 1500pts soit 36375€ Classe 5: 2100pts soit 50925€ Selon classe de cotisation choisie, rente annuelle de: Classe 1: 90pts soit 2182,50€ Classe 2: 180pts soit 4365€ Classe 3: 315pts soit 7638,75€ Classe 4: 450pts soit 10912,50€ Classe 5: 630pts soit 15277,50€ (jusqu'à 60 ans) Selon classe de cotisation choisie, rente annuelle de: Classe 1: 90pts soit 2182,50€ Classe 2: 180pts soit 4365€ Classe 3: 315pts soit 7638,75€ Classe 4: 450pts soit 10912,50€ Classe 5: 630pts soit 15277,50€ (jusqu'à 21 ans, 25 ans si études) Notaire Caisse: CRN - Versement d'une rente annuelle de réversion de 60% de la retraite acquise, au conjoint de plus de 50 ans Versement d'une rente annuelle de réversion de 30% de la retraite acquise, pour chaque enfant (jusqu'à 21 ans), 60% pour un orphelin unique s'il est orphelin de père et de mère ou si le conjoint n'a pas droit à une réversion de la retraite Expert comptable Caisse: CAVEC Point = 4,85€ Selon classe de cotisation choisie, capital de: Classe A: 6000pts soit 29100€ Classe B: 10000pts soit 48500€ Classe C: 14000pts soit 67900€ Classe D: 18000pts soit 87300€ Classe 5: 630pts soit 15277,50€ (capital doublé si décès accidentel) Le conjoint peut demander à convertir le capital ci contre en une rente payable jusqu'à 60 ans Selon classe de cotisation choisie, rente annuelle de: Classe A: 600pts soit 2910€ Classe B: 1000pts soit 4850€ Classe C: 1400pts soit 6790€ Classe D: 1800pts soit 8730€ (jusqu'à 21 ans) Médecin Caisse: CARMF Point : 111€ www.carmf.fr Versement d'un capital unique de: 3506€ Versement d'une rente annuelle compris entre: 40 points, soit 14440€ et 84 points, soit 9324€ (suivant les droits à la retraite acquis et l'âge du conjoint) Versement d'une rente annuelle de: 53 points (jusqu'à 21 ans, 25 ans si études) soit 5883€ et 66 points, soit 7326€ si les 2 parents sont décédés ARTISANS-COMMERCANTS RÉGIME OBLIGATOIRE: Depuis le 1er juillet 1995, tous les artisans en activité affiliés au dit régime depuis plus d'un an et à jour de leurs cotisations de base et supplémentaires, bénéficient d'un régime d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail suite à un accident ou une maladie. Ce régime a été modifié et étendu le 1er juillet 2000 aux commerçants et industriels en activité, puis renforcé le 1er octobre 2002. Le salaire plafond Sécurité Sociale sert de référence au calcul des indemnités: au 1er janvier 2003 : 2432€ (15952,87F), soit un plafond annuel de 29184€ (191434,49F). Montant garanti par le régime: correspond à 1/720ème du revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années, avec un maximum de 1/720ème du plafond annuel S.S. soit 40,53€ (265,86F) par jour au 01/01/2003. Un montant minimum est fixé correspondant à 1/720ème de 40% du plafond annuel S.S. soit 16,21€ (106,33F) par jour pour 2003. Durée d'indemnisation: - pour les arrêts prescrits au titre d'une même ALD ou au titre de SLD (soins de longue durée): 3 années maxi d'indemnisation - pour les autres arrêts (maladie, accident): 360I.J. sur une période de 3 ans. Délai de carrence: franchise de 3 jours en cas d'hospitalisation et de 7 jours en cas de maladie ou d'accident; ces délais sont supprimés en cas de grossesse pathologique. Cas particulier: si au cours d'une même année, l'assuré, après reprise du travail, bénéficie d'un nouvel arrêt causé par le même accident ou la même affection ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur et s'il ne peut bénéficier des prestations servies par le régime invalidité de son régime professionnel, la franchise n'est pas appliquée. CAISSE DE RETRAITE: Les artisans et commerçants perçoivent des indemnités de leur caisse de retraite au titre de l'invalidité (jusqu'à 60 ans maxi): Artisans (caisse = CANCAVA): 50% du revenu annuel moyen limité au plafond S.S. (maxi 14592€ (95717,25F) pour 2003) Commerçants (caisse = ORGANIC): 6358€ (41705,75F)/an pour 2003) EXPLOITANTS AGRICOLES Avant le 1er avril 2002, le Régime Obligatoire des exploitants agricoles n'accordait aucune prestation en cas d'arrêt temporaire de travail. il couvrait uniquement l'invalidité. Depuis le 1er avril 2002, le nouveau régime AAEXA prévoit les prestations suivantes (valeur 2003): Incapacité temporaire - VIE PROFESSIONNELLE (maladie professionnelle ou accident du travail) pour le chef d'exploitation ou d'entreprise: versement d'une indemnité journalière brute en cas d'incapacité temporaire de travail du 8ème au 28ème jour d'arrêt: 18,05€/jour (118,40F) à compter du 29ème jour: 24,07€/jour (157,89F/jour) jusqu'à la guérison ou la consolidation de la blessure Incapacité permanente - VIE PROFESSIONNELLE (maladie professionnelle ou accident du travail) pour le chef d'exploitation ou d'entreprise: versement d'une rente à partir de 50% d'incapacité de travail Modalité de calcul : la moitié du taux d'invalidité jusqu'à 50% 1,5 fois la fraction du taux supérieur à 50% majoration de 40% si assistance d'une tierce personne avec un minimum de 11160,60€ (73208,74F)/an pour le conjoint et les aides familiaux en cas d'incapacité totale de travail versement d'une rente de 10831,50€ (71049,98F)/an pour 100% d'incapacité majoration de 40% si assistance d'une tierce personne avec un minimum de 11160,60€ (73208,74F)/an assurance animaux, assurance chat, assurance chien, assurance chien chat, assurance deces, assurance dependance, assurance entreprise, assurance entreprise complementaire sante, assurance entreprise indemnite journaliere, assurance entreprise plan epargne entreprise, assurance entreprise prevoyance, assurance entreprise rente conjoint, assurance entreprise rente education, assurance entreprise retraite, assurance hospitalisation, assurance loi madelin, assurance vie, capri assurances, comparateur assurance frais generaux, comparateur assurance indemnite journaliere, complementaire sante, contrat entreprise, courtier assurance, deces emprunteur, defiscalisation, indemnites journalieres, indemnites journalieres hospitalieres, mutuelle sante, PEA, PEE, PEI, PERCO, PERP, placement, protection juridique, rente conjoint, rente education, retraite, retraite madelin, retraite PEA, retraite PEE, retraite PEI, retraite PERCO, retraite PERP,