Selon les options et franchises souscrites à l'adhésion par l'Adhérent, la convention de l'assurance emprunteur
garantit:
le versement d'un capital à l'organisme prêteur, en cas de Décès ou de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie de
l'Assuré,
le versement à l'organisme prêteur, des mensualités venant à échéance pendant l'arrêt de travail, en cas
d'incapacité Totale de Travail ou d'Invalidité Permanente Totale de Travail de l'Assuré.
Les garanties dont bénéficie l'Assuré sont définies au Certificat d'adhésion de l'assurance emprunteur, et reposent
sur la bonne foi des parties et les déclarations de l'Assuré et de l'Adhérent.
Contenu des garanties de l'assurance emprunteur :
Les présentes garanties du contrat assurance emprunteur s'exercent dans le monde entier.
La garantie décès de l'assurance emprunteur :
En cas de décès de l'Assuré, le capital restant dû au jour du décès, tel qu'il est indiqué sur le tableau
d'amortissement et dans la limite du montant garanti, est versé à l'organiseme prêteur. Il peut être versé à un autre
bénéficaire désigné par l'Adhérent sous réserve de l'accord écrit de l'organisme prêteur.
Lorsque l'adhésion porte sur un contrat de crédit-bail. l'Assureur verse la totalité des loyers à échoir et de la valeur
résiduelle (option d'achat).
La Garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie de l'assurance emprunteur :
La P.T.I.A due à une Maladie ou à un Accident garanti est assimilée au décès.
En cas de P.T.I.A de l'Assuré, il est versé à l'organisme prêteur, ou, si ce dernier a donné son accord écrit,
à l'Assuré lui même ou à tout autre Bénéficiaire désigné, le capital restant dû déterminé par référence au jour où
la P.T.I.A est reconnue par April Assurances et ceci:
soit à la date à laquelle est notifiée à la décision de la Sécurité sociale classant l'Assuré à titre définitif,
avec attribution de la pension correspondante, dans la 3ème catégorie d'invalidité, conformément à l'article L 341-1
et suivants et R 341-2 du code de la Sécurité Sociale
soit à la date à laquelle l'Assuré est considéré comme invalide à 100% nécessitant l'assistance d'une tierce
personne à la suite d'un accident du travail
soit s'il n'est pas assuré social, à la date fixée par les certificats concordants, établis par le Médecin de
l'assuré et le Médecin de la compagnie d'assurance.
dès que la justification de la date de consolidation de la P.T.I.A a été fournie
Le capital n'est pas dû si la Consolidation de la P.T.I.A est acquise après que l'assuré est atteint l'âge requis
pour faire valoir ses droits à une pension vieillesse ou au plus tard après ses 65 ans, même si l'Accident ou la
Maladie qui en est la cause est antérieur.
La Garantie de la P.T.I.A cesse lorsque l'Assuré atteint l'âge requis pour faire valoir ses droits à une pension
vieillesse et au plus tard à son 65ème anniversaire.
Le paiement du capital met fin à l'assurance emprunteur.
Il existe d'autes garanties pour le contrat assurance emprunteur suivant les compagnies.
