Grâce à la loi Besson, vous pouvez amortir 65% de la valeur du logement sur quinze ans en déduisant de vos
revenus fonciers 8% du prix du bien chacune des cinq premières années, puis 2,5% par an sur les dix années
suivantes.
Les déficits fonciers ainsi obtenus sont déductibles du revenu global à hauteur 10 700 € par an.
Le solde éventuel et les intérêts d'emprunt sont reportables sur les revenus fonciers des dix années
suivantes. La déduction forfaitaire sur les loyers est de 6% pendant la période d'amortissement. Pour
bénéficier des avantages fiscaux, le logement doit être loué vide, à usage de résidence principale,
pour une durée minimale de 9 ans.
En confiant la gestion de votre logement à un professionnel, vous évitez les risques de réintégration
fiscale liés au non respect de ces obligations.
N.B. : Investissements réalisés à partir du 9/10/2002 :
Il est désormais possible de louer à un ascendant ou descendant sans suspension de l'avantage fiscal.
Loi Malraux
La réalisation d'une opération de restauration immobilière correspond à un investissement locatif dans
l'ancien assorti de travaux réalisés dans certains secteurs protégés.
L'avantage fiscal consiste en la déduction du revenu global sans limitation de montant, d'une grande
partie des travaux.
Loi Girardin
AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT OUTRE-MER
- Asquisition d'un logement neuf
- Durée de la défiscalisation : 5 ans
- 25% à 50% DE REDUCTION D'IMPOT
Loi LMP
La location en meublé constitue une activité commerciale; Les revenus qu'elle procure sont imposés dans la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et non pas des revenus fonciers.
Les avantages fiscaux sont différents selon que l'on est loueur en meublé professionnel ou loueur en meublé
non professionnel.
Loueur meublé professionnel :
L'article 151 septies du Code Général des Impôts pose deux conditions pour accéder au Statut de Loueur
Meublé Professionnel :
1 - Le loueur doit être inscrit en tant que tel au registre du commerce.
2 - Les recettes annuelles doivent dépasser 23.000 € ou bien représenter plus de la moitié des revenus
professionnels du foyer fiscal. Ces revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels
et Commerciaux)
Une fiscalité exceptionnelle au titre de l'impôt sur le revenu :
Le Loueur en Meublé Professionnel peut déduire la totalité des charges réelles. En plus toutes les charges
d'acquisition sont déductibles ainsi que la totalité des intérêts d'emprunt du revenu global.
Exonération des plus values :
Le Loueur Meublé Professionnel est soumis au régime des plus values professionnelles. Celles ci sont
exonérées d'impôt si l'activité est exercée depuis plus de 5 ans et si les recettes générées par
l'activité LMP sont inférieures à 152.500 € par an.
Exonération d'ISF :
En tant que bien professionnel, les logements acquis ne sont pas soumis à l'ISF (comme tous les outils de
travail), si l'investisseur retire plus de la moitié de ses revenus professionnels de cette activité.
Allégement des droits de successions.
Les héritiers d'un Loueur Meublé Professionnel bénéficient des mêmes dispositions que celles favorisant la
transmission d'entreprises.
Amortissement des biens :
La totalité des biens pourraient être amortis, généralement sur 10 ans pour le mobilier et 20 ans sur le
foncier (80 % du foncier, les 20 % restant étant considérés comme le terrain).
En cas de déficit d'exploitation, les amortissements sont différés indéfiniment.
