L'adhésion à la présente convention garantie chomage des dirigeants garantit aux chefs d'entreprise y
compris aux artisans et commerçants ainsi qu'aux mandataires sociaux affiliés, ne bénéficiant pas des
dispositions des articles L.351-1 et suivants du code du travail relatives aux travailleurs privés
d'emploi, le versement d'une indemnité pour perte d'emploi, en cas de chomage consécutif à un
Evenement garanti.
Qui peut adhérer à la présente convention garantie chomage des dirigeants?
Peuvent adhérer:
- Les entreprises non cotées en Bourse et immatriculées en France continentale,
- les associations enregistrées en France continentale,
- les travailleurs et employeurs indépendants (artisans, industriels, commerçants) à condition qu'ils
soient inscrits au registre du commerce et au répertoire des métiers en France continentale,
- les agents généraux d'assurances exerçant leur activité en France continentale,
pouvant justifier, à l'adhésion, de la clôture d'au moins trois exercices comptables.
Chaque proposant(e) doit remplir une demande d'adhésion à transmettre à la compagnie d'assurances,
accompagnée des pièces mentionnées au questionnaire de souscription de la garantie chomage des dirigeants.
L'Assureur de votre contrat assurance chomage des dirigeants apprécie souverainement
l'acceptation ou non à l'assurance.
Qui peut être assuré (affilié) par la présente convention garantie chomage des dirigeants?
- Les Présidents Directeurs Généraux ou Présidents de Directoire de Société Anonyme,
- les Directeurs Généraux,
- les Administrateurs de SA ayant une activité effective dans l'entreprise Adhérente,
- les Gérants minoritaire et majoritaires de SARL,
- les Gérants de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL, EARL),
- les Gérants et associés de sociétés en nom collectifs,
- les Gérants et associés de sociétés en commandite,
- les Associés d'EURL (gérant ou non),
- les Dirigeants d'associations percevant une rémunération professionnelle ne constituant pas un salaire
au sens fiscal du terme,
- les Associés de sociétés de fait,
- les Chefs d'entreprise exploitée en nom personnel,
- les Artisans et Commerçants inscrits au registre du commerce ou au répertoire des metiers,
- les Agents Généraux d'Assurances,
et sous réserve que l'affilié:
- ait mois de 56 ans au 31 décembre de l'année d'adhésion,
- exerce une activité effective ou son mandat social au sein de l'entreprise Adhérente,
- soit investie dans ses fonctions régulièrement au regard de la loi et des statuts,
- ne bénéficie pas ou ne soit pas en cours d'attribution d'une rente ou d'une pension d'invalidité de 2ème
ou 3ème catégorie, au titre d'un régime obligatoire de Sécurité Sociale,
- ne soit pas titulaire d'une pension de retraite au titre de l'activité déclarée sur la demande
d'affiliation,
- ne relève pas des dispositions des articles L.351-1 et suivants du code du travail relatives aux
travailleurs privés d'emploi,
- pour la garantie "révocation", détienne son mandat social au sein de l'entreprise Adhérente depuis au
moins deux ans et qu'il ne détienne pas plus de 5% du capital social de l'entreprise Adhérente.
Sont explicitement exclues de la garantie chomage des dirigeants les professions libérales à
l'exeption des agents généraux d'assurances.
A l'initiative de l'adhérente, chaque Participant doit remplir une demande d'affiliation à transmettre à la
compagnie d'assurances, accompgnée des pièces mentionnées au questionnaire de souscription de la garantie
chomage des dirigeants.
L'Adhérente et le Participant sont informés des dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du Code des
assurances.
L'Assureur de votre contrat garantie chomage des dirigeants se réserve le droit de recueillir toutes
pièces complémentaires qu'il jugera utile pour
l'appréciation du risque.
