Un service d'information et de prévention par téléphone
Mise à disposition, par l'Assureur de votre contrat assurance protection juridique, d'un service de
renseignements juridique par téléphone.
Des juristes spécialisés sont à la disposition des Assurés pour leur apporter toutes informations
juridiques ou pratiques sur la législation française et tous avis préventifs pour éviter un Litige.
L'assuré à la protection juridique peut contacter ce service du lundi au samedi de 9h à 20h au numéro de téléphone indiqué lors de
l'émission du Certificat d'adhésion pour la garantie protection juridique.
Le numéro du contrat groupe et le numéro d'adhésion de la garantie protection juridique indiqués sur le
Certificat d'adhésion seront demandés à l'Assuré pour accéder au service.
Une protection juridique
L'Assureur de votre contrat protection juridique intervient en cas de conflit entre l'Assuré et un
Tiers identifié, dans le cadre de son activité
professionnelle à l'occasion d'un litige garanti et selon les dispositions suivantes: Assistance juridique
L'Assureur assiste l'Assuré:
- Dans le cadre d'un recours, si l'Assuré est fondé à obtenir la réparation d'un préjudice, la
reconnaissance d'un droit ou la restitution d'un bien;
- Dans le cadre d'une défense, si l'Assuré est fondé à contester la réclamation présentée par un tiers.
L'Assureur de votre contrat protection juridique met tous les moyens en oeuvre pour tenter de régler le
Litige à l'amiable.
A défaut de solution amiable, l'Assureur de votre contrat protection juridique assiste l'Assuré dans le
cadre de la procédure judiciaire.
Prise en charge des frais de justice
Si une procédure judiciaire est nécessaire, l'Assureur de votre contrat protection juridique
prend en charge les honoraires de l'avocat et les
Frais de procédure de l'Assuré dans les conditions définies aux présentes conditions générales du contrat
protection juridique.
Qui peut adhérer à la protection juridique et être assuré?
Pour être admissible à l'assurance protection juridique tout proposant doit:
- Etre travailleur non salarié ou une personne morale organisée en société,
- Avoir sa résidence principale ou son siège social et exercer son activité professionnelle en France
métropolitaine (Corse comprise). Les succursales de la personne morale situées hors de France
métropolitaine ne sont pas garanties au titre du présent contrat protection juridique. Sont exclues du présent contrat protection juridique les personnes physique ou morales exerçant une
activité relevant du
secteur de la construction (Code APE 45)
Effet et durée des garanties de la protection juridique - Date d'effet des garanties de la protection juridique
Au plus tôt le lendemin zéro heure de la date de réception de la demande d'adhésion à l'assurance protection
juridique par la compagnie
d'assurances. La date d'effet est celle indiquée sur le Certificat d'adhésion à la protection juridique
sous condition suspensive
du paiement de la première cotisation et sous réserve d'acceptation par la compagnie d'assurances
concrétisée par l'émission d'un Certificat d'adhésion. Elle cesse à la date de résiliation et lors des
périodes de suspension du contrat protection juridique. Ne sont pas garantis les Litiges:
- résultant de Fais générateur dont l'Assuré avait connaissance à la date de prise d'effet du contrat
protection juridique;
- dont la déclaration est faite lorsque la garantie protection juridique n'a plus d'effet.
- Durée de la protection juridique
La garantie protection juridique se poursuit jusqu'au 31 décembre de l'année d'adhésion. L'adhésion
au contrat protection juridique se renouvelle par tacite
reconduction au 1er janvier de chaque année, pour autant que la convention reste en vigueur. En cas de
cessation d'activité de l'Association des Assurés de la compagnie d'assurances, l'Assureur s'engage à
maintenir aux Assurés l'intégralité des garanties de la protection juridique jusqu'à l'échéance annuelle.
