Objet de la garantie protection juridique des salariés :
Le contrat protection juridique vous fournit les moyens juridiques et financiers nécessaires pour vous aider
à trouver
prioritairement une solution amiable, ou, à défaut, judiciaire, à un litige* garanti. Si une solution
transactionnelle n'est pas trouvée à ce litige*, nous réglons alors les frais de justice, ainsi que les
honoraires de votre avocat. Ce paiement intervient dans la limite d'un plafond de garantie* et d'un plafond
de prise en charge des honoraires d'avocat* régis par votre contrat protection juridique.
La période au terme de laquelle votre litige peut être pris en charge par le contrat protection juridique.
Notre protection juridique vous est acquise au terme d'une période précisée sur vos Conditions Particulières
et qui
est dénommée " délai de carence "*. Cette période débute à compter de la date d'effet de votre contrat
protection juridique ainsi qu'à compter de la date d'effet de la Garantie Optionnelle " Location " si elle
est souscrite ou
modifiée ultérieurement. Cela signifie que votre litige ne peut-être pris en charge par la protection
juridique que si vous avez
connaissance d'une poursuite, d'une procédure ou d'une situation pouvant les générer, postérieurement à
cette période. Ce délai n'est cependant pas applicable en cas de déclaration d'un litige* personnel " accident
de la circulation " ou " défense pénale professionnelle du salarié du secteur privé ou du secteur public ".
Il n'y a pas lieu à mise en oeuvre d'un nouveau délai de carence* en cas de modification de l'adresse de
votre domicile ou de votre (vos) résidence(s)* assurée(s) par le présent contrat protection juridique
ainsi qu'en cas d'adjonction
d'une nouvelle adresse de résidence* pendant la vie du contrat. Par contre, toute modification de la
Garantie Optionnelle " Location " de votre contrat protection juridique, par adjonction ou remplacement de
bien(s) immobilier(s) entraîne la mise
en oeuvre d'un nouveau délai de carence*.
La garantie principale du contrat protection juridique.
Pour savoir ce que prend en charge la garantie principale du contrat protection juridique pour les salariés,
dans le cadre de votre vie privée et sous réserve des exclusions et déchéances prévues à l'article 3.4
veuillez consulter les Conditions Particulières.
La garantie optionnelle " location " du contrat.
Lorsque vous souscrivez une Garantie Optionnelle " Location " en complément de la Garantie Principale,
votre contrat protection juridique s'applique au(x) bien(s) immobilier(s) ci-dessous défini(s), désigné(s) sur les
Conditions Particulières.
Vous pouvez souscrire trois options maximum pour ce contrat protection juridique, à raison d'un bien
immobilier par option.
Définition du bien immobilier :
C'est un lieu habitable donné en location à un tiers* et destiné à l'usage non saisonnier d'un seul
foyer fiscal, dont vous êtes propriétaire, copropriétaire ou usufruitier. Nous prenons en charge, dans
le cadre de votre vie privée, concernant ce bien en matière de :
- baux d'habitation,
- copropriété,
- multipropriété,
- troubles de voisinage,
- expropriation.
